Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.syllabs.com, édité par SYLLABS , SAS, capital social 27391 €, RCS de Paris : 491380754, siège social : 35 rue de Chanzy 75011 Paris France, téléphone : 0608998490, adresse mail : loupy@syllabs.com, n° TVA intracommunautaire : FR 03 491380754, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Claude DE LOUPY.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, siège social : Avenue de la Praille, 26 - 1227 Carouge - Suisse, téléphone : 0811 14 30 70.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.syllabs.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L’acceptation des présentes conditions générales sera formalisée par l’Internaute en cochant la case, sur le Devis ou sur le Site, correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la présentation de l’activité de Syllabs. Tout Internaute intéressé par les services proposés est invité à contacter directement Syllabs par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet sur le Site.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE DE SYLLABS
5.1 Nature des obligations de Syllabs
Syllabs s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Syllabs ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
5.2 Force majeure - Faute de l’Internaute
Syllabs n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Internaute, telles que définies au présent article :
5.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Internaute, de piratage informatique, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Syllabs. Dans de telles circonstances, Syllabs sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
5.2.2 Faute de l’Internaute
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Syllabs sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Internaute, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Internaute la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
5.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Syllabs.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Syllabs ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Syllabs ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
5.4 Dommages-intérêts à la charge de Syllabs
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Syllabs est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Internaute et lié à la défaillance en cause. Syllabs ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Internautes.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
6.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Syllabs. Les conditions générales applicables à l’Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
6.3 Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
6.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
6.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Syllabs des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.6 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.